Fonds de transfert pour la R-D

Définition

Fonds de transfert pour la R-D sont des fonds qu’une unité statistique fournit à une autre unité afin que cette dernière exécute des travaux de R-D. L’unité qui fournit les ressources financières n’exige aucun bien ou service en contrepartie et ne jouit pas de droits importants sur les résultats des activités de R-D qu’elle finance. Elle peut imposer certaines conditions à l’exécutant, comme celles d’établir des rapports à intervalles réguliers, de mener les activités ou projets décrits dans l’accord conclu, voire de rendre publics les résultats des travaux de recherche. Entre autres exemples de fonds de transfert figurent le subventionnement, la remise de dettes, la philanthropie, le financement participatif, les transferts effectués à titre personnel, comme les dons, et les FGU (par convention pour faciliter les comparaisons internationales). Pour que l’opération soit qualifiée de « transfert de fonds destinés à la R-D », les fonds en question devraient être destinés à des activités de R-D par l’entité qui les fournit à l’origine. Cette forme de financement de la R-D est qualifiée de transfert dans la mesure où, en règle générale, l’exécutant de la R-D conserve la plupart des droits attachés aux résultats des travaux.

Source de la définition

OCDE (2016), Manuel de Frascati 2015: Lignes directrices pour le recueil et la communication des données sur la recherche et le développement expérimental.

But

Ventiler les dépenses en R-D par type de financement.