Secteur de l’État (pour les données de R-D)

Source de la définition

OCDE (2016), Manuel de Frascati 2015: Lignes directrices pour le recueil et la communication des données sur la recherche et le développement expérimental.

But

Ventiler les dépenses de R-D par secteur d’exécution et par source de financement. Ventiler également le personnel de R-D par secteur d’emploi.

Définition

Dans le contexte des statistiques de R-D, le secteur de l’État se compose des groupes d’unités institutionnelles résidentes suivantes : • Toutes les unités d’administration centrale (fédérale), régionale (d’États fédérés) ou locale (municipale), y compris les administrations de sécurité sociale, à l’exception des unités fournissant des services d’enseignement supérieur ou répondant à la description des établissements d’enseignement supérieur (voir la définition du secteur de l’enseignement supérieur). • Toutes les ISBL non marchandes contrôlées par des administrations publiques et n’appartenant pas au secteur de l’enseignement supérieur. • Ce secteur ne comprend pas les entreprises publiques, même quand la totalité du capital de ces sociétés est détenue par des administrations. Les entreprises publiques sont incluses dans le secteur des entreprises.